LA PENSION ALIMENTAIRE
Par François Lapointe, LL.B. & B.A.A., le 30 septembre 2009
QUI PEUT ÊTRE VISÉ PAR L'OBLIGATION DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE?
Au Québec, seules trois catégories de personnes peuvent se devoir une pension alimentaire :
Contrairement à d'autres provinces, le Québec ne reconnaît aucune obligation alimentaire entre conjoints de fait. Récemment, la Cour supérieure de Montréal s'est prononcée en ce sens dans le cadre du débat très médiatisé entre "Lola" et "Éric". En date de rédaction du présent texte, la cause a été portée devant la Cour d'appel. Mais quel que soit la décision de ce dernier tribunal, il ne serait pas étonnant que, la Cour suprême accepte de se pencher sur la question par la suite. Même si ce débat judiciaire est important, il serait étonnant que la Cour d'appel du Québec et/ou le plus haut tribunal du pays infirment la décision de la première juge. En effet, ce litige relèverait essentiellement d'un débat de société et il appartiendrait donc au gouvernement québécois de modifier la loi dans le cas où il semblerait que les Québécois désireraient étendre l'obligation alimentaire aux conjoints de fait. Actuellement, les conjoints de faits, comme tous pères et mères, peuvent demander qu'on leur verse une pension alimentaire, mais uniquement en faveur de leurs enfants afin de favoriser le bien-être de ces derniers.
Enfin, la loi prévoit une obligation alimentaire entre parents et enfants. Il n'y a aucun obligation alimentaire entre grands-parents et petits-enfants, entre frères et soeurs ou entre cousins et cousines. Soulignons que l'obligation de verser une pension alimentaire existe toujours entre parents et enfants, même si ces derniers deviennent majeurs. Aussi, puisque cette obligation est réciproque, il arrive que ce soit les enfants qui doivent verser une pension à leurs parents.
DANS QUELS CAS PEUT-IL Y AVOIR VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE?
Le paiement de la pension alimentaire pour enfants est calculé en fonction d'une grille mathématique qui est présumée correspondre aux besoins des enfants par rapport aux facultés des parents, mais un juge peut y déroger dans le cas de certaines situations particulières. Le montant varie essentiellement en fonction du temps de garde exercé par les parents et des revenus respectifs de ceux-ci. Quant aux époux ou personnes unies civilement, la pension alimentaire peut être accordée - temporairement ou non - afin de rétablir une inégalité qui découlerait des conséquences de l'union civile ou maritale. Toutefois, il n'y a aucune grille de calcul officielle et le tout dépend plutôt de l'appréciation des circonstances. Il en va de même pour les personnes majeures (enfants ou parents) qui pourraient se réclamer des aliments, toujours en fonction du contexte dans lequel ils vivent.
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