L'UTILITÉ DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE DE COMMERCE
Toutes les marques de commerce (déposées ou non) partagent les mêmes fondements juridiques. Le principe directeur du droit d'utilisation repose sur la règle du premier utilisateur de la marque de commerce. La principale différence entre les marques de commerces déposées de celles qui ne le sont pas est que l'enregistrement confère des droits plus étendus, tels qu'un monopole d'utilisation s'étendant à l'ensemble du territoire canadien, ainsi que la constitution d'une preuve de son existence...

PENSION ALIMENTAIRE
Contrairement à d'autres provinces, le Québec ne reconnaît aucune obligation alimentaire entre conjoints de fait. Récemment, la Cour supérieure de Montréal s'est prononcée en ce sens dans le cadre du débat très médiatisé entre "Lola" et "Éric"...

MAINTIEN DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE
Lors de ruptures, il n'est pas rare que plusieurs de nos clients aient des problèmes relativement la protection de la résidence familiale. Le législateur a prévu certaines protections qui visent surtout les couples mariés ou unis civilement et dans une bien moins grande mesure, les conjoints de fait. Cette protection de la résidence familiale nécessite toutefois l'observation de certaines formalités. C'est dans cette optique que nous survolerons certains droits que peuvent faire valoir les couples face à leur lieu d'habitation commun....

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MÉDIATION FAMILIALE
Le rôle du médiateur accrédité est d'aider les couples mariés ou non à négocier une entente équitable sur les conséquences de leur rupture. Bien sûr, les parties doivent démontrer une ouverture dans les discussions et collaborer à la bonne marche de la médiation, notamment en fournissant les documents et autres informations nécessaires. Cependant, toutes les discussions et les écrits demeurent confidentiels et ne peuvent par la suite être produits en preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire sans l'accord des parties...

DIVORCE À L'AMIABLE
Un couple sur deux divorce au Québec. Voici donc quelques conseils pour réussir votre divorce après l’échec du mariage. Chaque divorce est unique. Les études tendent toutefois à démontrer que les divorces à l'amiable sont les plus avantageux. Dans ce contexte, les deux parties négocient librement et s'entendent sur les modalités de la séparation. Les enfants acceptent mieux la situation et en ressortent moins meurtris. De plus,...

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TROUBLES DE VOISINAGE
La plupart des gens diraient que "c'est lorsqu'un voisin me dérange". Oui c'est vrai, mais pas toujours! La loi prévoit que la tolérance entre voisins est la règle et que ce n'est que lorsque les inconvénients deviennent anormaux, compte tenu des usages du voisinage et de la nature ou de la situation de leurs terrains qu'on peut dire qu'il y a un trouble de voisinage. On peut penser aux "chicanes de clôtures" dues au bruit, à l'écoulement artificiel des eaux, à la pollution, aux vibrations, aux arbres qui font de l'ombre, etc. Encore, faut-il que ces troubles dépassent...

LE BONRAGE
Savoir sur quel terrain une haie ou un arbre sont plantés; établir la situation d'une clôture; bâtir une entrée suffisamment large. Ce sont des cas typiques où un propriétaire foncier serait tenté de vouloir confirmer la ligne séparatrice effective de son terrain avec celui d'un voisin immédiat. Il est bien connu qu'il faut procéder...

SUR INTENET
L'accessibilité et la liberté qu'évoque Internet diminuent l'inhibition des internautes et leur donnent une fausse croyance de sécurité en les incitants à publier ou à télécharger du contenu selon leurs désirs du moment. Toutefois, il peut arriver qu'ils aient à subir les conséquences de leurs actions : diffamation, atteinte à la vie privée, menaces, harcèlement, propagande haineuse, divulgation de renseignements personnels, violation du droit d'auteur,...

LA GARANTIE DU COMMERÇANT ET DU FABRIQUANT
Le consommateur a droit d'exiger que le commerçant ou même le fabriquant, respecte la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur, et ce, même si en pratique, il est plutôt difficile d'obtenir satisfaction sans gaspiller un peu de salive ou d'entreprendre un recours judiciaire, tel qu'aux Petites créances. Le commerçant ou le fabriquant peut honorer la garantie légale en réparant le bien ou en fournissant une télévision de remplacement comparable. Si le commerçant ou le fabriquant refuse de s'exécuter après avoir été mis en demeure de le faire, en plus de demander des dommages punitifs dans le cadre d'un recours judiciaire...

L'ARRESTATION ET LA FOUILLE
L'arrestation sans mandat peut être effectuée par un citoyen. Il est alors présumé agir au nom de l'État et doit aussitôt livrer la personne qu'il arrête à un agent de la paix. Mais attention, dans tous les cas qui suivent, le citoyen ne peut jamais procéder à une arrestation pour les infractions les moins graves (exhibitionnisme, troubler la paix, flâner, rôder, infraction relative à la prostitution, etc.). Aussi, le citoyen doit informer la personne arrêtée de ses motifs. Trois situations permettent au citoyen de procéder à une arrestation pour la commission d'un crime, mais seulement quant à ceux qui comportent un certain niveau de gravité...

LES DROITS FONDAMENTAUX LORS DE L'ARRESTATION ET DE LA DÉTENTION La Charte canadienne des droits de la personne reprend les « droits Miranda » américains, c'est-à-dire le droit d'informer le prévenu lors de l'arrestation du droit de consulter un avocat et le droit de ne pas être obligé à s'auto-incriminer. La Cour suprême a récemment renforcé l'obligation des policiers de lire au prévenu ses droits, et ce, même s'il n'est pas arrêté : il suffit que l'individu soit en détention, c'est-à-dire que les policiers exercent une contrainte envers lui, même psychologique...

LA COLOCATION DE LOGEMENT

La colocation de logement peut-être plutôt complexe au niveau juridique, car la loi et les décisions judiciaires ne sont pas très exhaustives à ce sujet. Pourtant, la colocation est chose commune.

Il faut d'abord distinguer les colocataires qui sont ceux qui figurent sur le bail de logement; de ceux qui sont de simples occupants et qui n'y figurent donc pas. En signant le bail (qui peut aussi être verbal), les colocataires forment une relation contractuelle entre eux et le propriétaire du logement; tandis que les occupants n'ont de relations contractuelles qu'avec les locataires. Évidemment, les occupants ont des obligations civiques envers le propriétaire et les voisins - tout comme c'est d'ailleurs le cas des locataires. Cependant, le propriétaire ne peut exiger des occupants de payer le loyer à la place des locataires, étant donné qu'ils ne sont pas des parties au bail...